Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Société de fait - Conjoint du débiteur.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A SON MARI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., QUI, EXPLOITAIT UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIETE ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Articles cités
- 1832