Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Employeur se fondant sur un rapport de stage faisant apparaître les déficiences d'un enseignant - Production par celui-ci d'attestations de ses professeurs faisant apparaître son adaptation à ses nouvelles fonctions et des notes supérieures à la moyenne - Portée.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE SE FONDAIT SUR LE RAPPORT DU STAGE EFFECTUE PAR M X... A JARVILLE QUI FAISAIT APPARAITRE CERTAINES DEFICIENCES DE CET ENSEIGNANT TANDIS QUE CELUI-CI PRODUISAIT UNE ATTESTATION DES PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT DE STAGE AFFIRMANT QU'IL S'ETAIT ADAPTE A SES NOUVELLES FONCTIONS ET QUE SES NOTES AUX DEVOIRS ECRITS DE L'ECOLE PREPARANT A L'EXAMEN ETAIENT SUPERIEURES A LA MOYENNE, CE QUI REVELAIT A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES SATISFAISANTES ;
QU'APPRECIANT CES DIVERS ELEMENTS, ELLE A PU ESTIMER QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.