Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Transport en taxi.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MME X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS QUE CE TRANSPORT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE PRECITE LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN ESPECE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC.