Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Modification de la forme juridique de l'établissement - Suppression de "l'établissement distinct" dans lequel le salarié est délégué (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES AGENCES DU CREDIT LYONNAIS NE POURRAIENT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT ETE ELUS EN MARS 1980 DANS LE MEME CADRE, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ANNEXE VI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, LA NOTION D'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE APPRECIEE A CET EGARD COMME EN MATIERE DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE, LES AGENCES DU GROUPE AYANT ETE RATTACHEES AU GROUPE DE MACON, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT DECIDE, LE 30 JANVIER 1981, QUE L'ENSEMBLE DES DEUX GROUPES FORMAIT UN ETABLISSEMENT OU DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE COMMUN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE L'ETABLISSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT A CELUI DANS LEQUEL EST CONSTITUE UN COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI SERAIENT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DE LA LOI SERAIENT INOPERANTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT, DONT LE MOYEN UNIQUE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REPORTE AU MOIS DE MARS 1982 L'APPLICATION DE SA DECISION :CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON.