Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Conditions - Préjudice résultant de la faute du tiers - Prestations afférentes à une aggravation prétendument étrangère à l'accident.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR COMPRENDRE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE MLLE X..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ETAIT RESPONSABLE M KNIGHT, ASSURE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DONT CELLE-CI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CET ORGANISME, DONT LES DROITS N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, A ESTIME QU'ELLE DEVAIT TENIR COMPTE D'UNE AGGRAVATION, PAR L'ACCIDENT, DE L'ETAT NEVROTIQUE ANTERIEUR DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN FIXANT LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EN TENANT COMPTE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE POUR UNE AGGRAVATION DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Articles cités
- 1382