Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets - Créances découlant des engagements pris par les fondateurs - Créances sociales (non).
Texte de la décision
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MLLES Y... ET MERVIN, AINSI QUE MM A..., X..., Z... ET B... (CONSORTS Y...) AVAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE LE CABARET ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION ET QUE LEURS ENGAGEMENTS N'AVAIENT PAS ETE REPRIS PAR ELLE ;
QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... AU PAIEMENT SOLIDAIRE DES SOMMES DECOULANT DE CES ENGAGEMENTS ET CE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT LE SYNDIC A SE PREVALOIR D'ENGAGEMENTS D'OU DECOULAIENT NON DES CREANCES SOCIALES, MAIS DES CREANCES QUE SEULS POUVAIENT RECLAMER LEURS TITULAIRES RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE.