Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A
DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ; ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.