Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Instance introduite avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens - Référés - Provision - Attribution - Appel - Règlement judiciaire du débiteur - Irrecevabilité en l'état de la demande de provision - Effets.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE AQUARELLE A SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE WURMSER, CETTE DERNIERE A OBTENU DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AQUARELLE AU PAIEMENT D'UNE PROVISION; QU'APRES AVOIR EFFECTUE LE VERSEMENT DE CETTE PROVISION, LA SOCIETE AQUARELLE, QUI AVAIT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC AYANT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE DE PROVISION ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET
ORDONNE LA RESTITUTION DE LA PROVISION VERSEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT
DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET
ORDONNE LA RESTITUTION DE LA PROVISION VERSEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Articles cités
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