Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine antérieure aux élections - Possibilité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE ILLEGALEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, LE SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLAREE IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE PORTAIT SUR DES QUESTIONS ANTERIEURES AUX ELECTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE E TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET PREVENIR TOUT LITIGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
Articles cités
- L420-16