Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Créancier n'ayant pas reçu l'avertissement d'avoir à produire.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR RELEVER MME DAVY DE Z... PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE AU PASSIF DE M Y... EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, MME X... PRETENDAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DIRECTEMENT DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, A RETENU QUE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'AYANT PAS ETE DONNE PAR LE SYNDIC A MME X..., IL ETAIT ETABLI QUE LADITE FORCLUSION N'ETAIT PAS DE SON FAIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MME X... N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION DES CREANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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