Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envoi avec accusé de réception - Recherche nécessaire.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... A ETE VOLEE EN MAI 1974 PUIS RETROUVEE ENDOMMAGEE DEUX MOIS PLUS TARD ; QU'UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE ENTRE M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE, AU SUJET DU MONTANT DES DEGATS ; QU'APRES EXAMEN DU VEHICULE, L'EXPERT DE Y... A DEPOSE UN RAPPORT LE 24 OCTOBRE 1974 ; QUE M X..., APRES AVOIR ADRESSE DIVERSES LETTRES RECOMMANDEES A SON ASSUREUR, L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION LE 11 MAI 1978 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A
DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE SI LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPERTISE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M X..., NOTAMMENT CELLES DES 9 DECEMBRE 1974 ET 3 NOVEMBRE 1976, NE POUVAIENT AVOIR LE MOINDRE EFFET INTERRUPTIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LETTRES DE RECLAMATION DE M X... AVAIENT ETE ENVOYEES AVEC OU SANS ACCUSE DE RECEPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Articles cités
- L114-1