Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - 1) SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Partage en cours - Rente provisionnelle - Attribution - Possibilité. Cassation civil - 2) SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Partage - Nécessité.
Texte de la décision
SUR LE SECOND MOYEN
: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
DIT QUE LES DEUX MASSES ACTIVES DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION FERONT, AVEC LEUR PASSIF, L'OBJET DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT, IL N'Y AVAIT PAS, SELON LE MOYEN, LIEU AU PARTAGE DE LA MASSE DE SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'ORDONNER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LILIANE X..., NECESSAIRES POUR DETERMINER AVEC CERTITUDE, APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ETENDUE DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT ET LE MONTANT DEFINITIF DE LA RENTE VIAGERE QUI LUI SERA SUBSTITUEE ET DONT LA FIXATION CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE DESTINEE A FAIRE CESSER L'INDIVISION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;