Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les solutions apportées à la procédure collective - Action en responsabilité personnelle contre le syndic (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, QU'EN VERTU DE CET ARTICLE ET COMPTE TENU DE CE QUE LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE NE SONT PAS ENCORE TERMINEES, LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLIN EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE CE DERNIER A ENGAGEE CONTRE LE SYNDIC EN LUI REPROCHANT DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE AURAIT ETE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ET N'AURAIT PU DONNER LIEU QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LE SYNDIC RECONNU PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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