Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE PREMIER MOYEN

, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (A G F) A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE BUCHET EN ANNULATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE BUCHET A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT A CET APPEL ET QUE LE SYNDIC A DEPOSE, APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SE PREVALAIT DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES CONTRE L'INTIME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BUCHET ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ET RENVOYER LA SOCIETE A G F A PRODUIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET

DECLARE LESDITES CONCLUSIONS RECEVABLES ET "L'INSTRUCTION CLOSE A L'OUVERTURE DES DEBATS", EN AJOUTANT QUE LES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EDICTAIENT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE AURAIT DU, AU BESOIN, APPLIQUER D'OFFICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS METTRE EN MESURE LES AUTRES PARTIES A L'INSTANCE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC OU SANS LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE

SUR LE SECOND MOYEN

,

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1ER DECEMBRE 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;