Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine. Cassation civil - 2) DIVORCE - Dommages-intérêts (article 1382 du Code civil) - Fixation - Elément à considérer - Ressources de l'époux débiteur (non).
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS
SUR LE SECOND MOYEN
: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE DOIT ETRE FAITE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, L'ARRET PREND EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU MARI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Articles cités
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