Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Certificat de notification - Signature de l'exproprié.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, LE 22 JUILLET 1981, PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., DE NE PAS VISER L'ACCUSE DE RECEPTION JUSTIFIANT DE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AUX EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE FAITE LE 6 FEVRIER 1981 A RENE X..., CERTIFICAT SUR LEQUEL CE DERNIER A APPOSE SA SIGNATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVEC SA DATE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EMETTANT UN AVIS FAVORABLE ; QUE CES CONCLUSIONS QUI FIGURENT A LA FIN DU REGISTRE D'ENQUETE APRES LA TRANSMISSION DE CELUI-CI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, LE 5 MARS 1981, CONSTITUENT LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 3 MARS 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS INDIQUER L'IDENTITE COMPLETE DU PROPRIETAIRE CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ; QUE RENE X... N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE AVOIR FOURNI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 11-23 TOUTES INDICATIONS UTILES RELATIVES A SON IDENTITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;