Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen inopérant - Liste électorale - Radiation - Impossibilité de se faire inscrire dans une autre localité.
Texte de la décision
ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR,
ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.