Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Date de la remise effective de la copie - Absence d'influence.
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 125, 640, 643, 653 ET 684 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE M P., DOMICILIE A L'ETRANGER , S'EST, LE 8 JANVIER 1982, POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRONONCANT SON DIVORCE, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET A LA REQUETE DE SON EPOUSE LE 23 AVRIL 1981 ;
ATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES PARTIES DOMICILIEES A L'ETRANGER, LE DELAI DE POURVOI COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE L'ACTE A L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Articles cités
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