Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Cassation - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ;
QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.