Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

SUR LE MOYEN UNIQUE

: ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 26 NOVEMBRE 1981) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL A VENDU A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE NEGOCIATION IMMOBILIERE (S.A.N.I.) DEUX APPARTEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE, LOUES, L'UN A M. X... ET L'AUTRE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANPHAR-ROLLAND, EN ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 AU PROFIT DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION ; ATTENDU QUE LA S.A.N.I. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

DECLARE LA VENTE INOPPOSABLE EN L'ETAT A M. X..., ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 CONTIENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, FAIRE RETROAGIR CE TEXTE EN S'APPUYANT SUR SON CARACTERE INTERPRETATIF DES LORS QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT DECLAREE RETROACTIVE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN SPECIFIANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 A UN CARACTERE INTERPRETATIF, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT DONNE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE DISPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;