Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A
DIT QUE 393 "PRESENTATRICES" QUI AVAIENT ETE LIEES A LA SOCIETE SAMA PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT DEVAIENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE CONCERNANT UNE SEULE DE CES PRESENTATRICES DONT AUCUNE NE FIGURAIT EN LA CAUSE ET SANS Y APPELER LES ORGANISMES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RELEVER ET AUXQUELS ELLES AURAIENT PU S'AFFILIER DU CHEF DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA
COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Articles cités
- L241