Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - APPEL CIVIL - Infirmation - Effet - Décision statuant par voie de référence à la décision infirmée - Absence de fondement.
Texte de la décision
Sur le moyen unique : Vu l'article 1350 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement par Mme X... des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 1er mai au 7 juillet 1980, la Commission de première instance s'est référée à sa décision du même jour rendue entre les mêmes parties, par laquelle elle a dit qu'il n'était pas médicalement établi que l'assurée fût en mesure de reprendre un travail à temps partiel à la date du 1er mai 1980 ; Attendu cependant que cette dernière décision ayant été infirmée par la Cour d'appel le 29 novembre 1983, la décision présentement attaquée se trouve privée de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 22 septembre 1982 par la Commission de première instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Lot-et-Garonne.
Articles cités
- 1350