Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Date d'appréciation - Appel - Date de l'arrêt.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR M. X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS "QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT VERIFIER SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT CERTAIN AU MOMENT OU LE TRIBUNAL A STATUE "ET QU'IL LUI APPARAISSAIT QU'IL L'ETAIT" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, POUR METTRE UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DOIT RECHERCHER SI CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR OU ELLE STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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