Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organisme - Conseil d'administration - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des candidatures - Fixation d'un nouveau délai pour le dépôt des listes par le tribunal d'instance.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, ATTENDU QUE POUR AUTORISER LE 10 OCTOBRE 1984 JEAN-PIERRE X..., MANDATAIRE DES LISTES C.G.T. EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEPOSER DANS LES TROIS JOURS UNE NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS DU 2EME COLLEGE DU CANTON DE COMBLAY, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LE PREFET AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, CONTESTER LA REGULARITE DE LA LISTE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS APRES LEUR PUBLICATION ; QU'EN OUVRANT UN NOUVEAU DELAI DE DEPOT DE CANDIDATURE ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET QUE LES LISTES DE CANDIDATURES AU 2EME COLLEGE SONT DEPOSEES ENTRE LE QUARANTIEME ET LE TRENTE ET UNIEME JOUR PRECEDANT LE SCRUTIN, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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