Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre une décision du Premier président ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire - Arrêt s'étant prononcé au fond.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1982 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI A SUSPENDU L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT PRONONCE LE 21 JUIN 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1984 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DE SUSPENSION DESORMAIS DENUEE D'EFFET EST, DE CE FAIT, DEVENUE SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1982 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;