Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Décision prononçant un sursis à statuer jusqu'au résultat d'une instance pénale - Employeur poursuivi du chef de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise - Jugement de relaxe - Jugement devenu irrévocable - Effet.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 1964 DE LA SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET A LA VALIDATION DE SA CANDIDATURE AUXDITES ELECTIONS, AINSI QUE DE LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, D'AVOIR ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA CULPABILITE DE JEAN-BERNARD Y..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE, DES CHEFS D'ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE, EN STATUANT AINSI, A VIOLE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1984, DEVENU IRREVOCABLE EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, LA JURIDICTION REPRESSIVE A RELAXE JEAN-BERNARD Z... DE LA POURSUITE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEVENU SANS INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
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