Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Stipulations contractuelles - Prise en considération - Conditions. Cassation civil - 2) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateur d'un agent immobilier.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
DIT QUE M. Y... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE NEGOCIATEUR IMMOBILIER AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN L'ETAT DES CLAUSES DE LA CONVENTION PASSEE PAR CE DERNIER AVEC MME D'X... PROPRIETAIRE DE L'AGENCE, LA CAISSE PRIMAIRE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE INDUBITABLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT FAISANT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE D'AUTRE PART L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPEND, NON DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR ELLES A LEURS RELATIONS, MAIS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE EN FAIT L'ACTIVITE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A EXPRIME UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OU NON APPORTEE ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE L'ACTIVITE EXERCEE EN FAIT PAR M. Y... EUT ETE DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DU CONTRAT LE LIANT A MME X... ; QU'ANALYSANT LE CONTENU DE CETTE CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M. Y... QUI AVAIT ETE AGENT IMMOBILIER AU HAVRE ET ENVISAGEAIT DE S'INSTALLER DANS LA REGION DE BIARRITZ A, DANS LE DESSEIN D'ETUDIER AU PREALABLE LE MARCHE LOCAL, PROPOSE A MME X..., QUI GERAIT UNE AGENCE IMMOBILIERE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, SA COLLABORATION "PRECAIRE" DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMERCIALE CONCERTEE ; QUE, SI SON ACTIVITE DE PROSPECTION ETAIT EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE L'AGENCE ET S'IL DEVAIT TENIR INFORMEE MME D'X..., ELLE S'EXERCAIT EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL ET A SES FRAIS, QU'ENFIN SI SA REMUNERATION ETAIT LIMITEE A 35 % DES HONORAIRES PERCUS C'EST POUR TENIR COMPTE DE CE QU'IL NE DISPOSAIT PAS MOMENTANEMENT D'UN BUREAU PROFESSIONNEL, MME D'X... ASSUMANT SEULE LA CHARGE DES FRAIS FIXES ; QU'EN ESTIMANT QUE LADITE CONVENTION, ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE DEPENDANCE DE L'UNE DES PARTIES PAR RAPPORT A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI