Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Nécessité de se fonder sur les circonstances exactes de l'accident.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE M. B... EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE DE M. Z..., SURVENANT A GAUCHE ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. B... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE FRANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER M. SALLEZ Y... A... DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SE BORNE A AFFIRMER APRES AVOIR RELEVE DIFFERENTES FAUTES COMMISES PAR M. Z..., QUE LA SURVENANCE, EN AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, D'UN USAGER QUI, VENANT DE LA GAUCHE, S'EST COMPORTE DE MANIERE FAUTIVE, NE CONSTITUE PAS, POUR UN AUTOMOBILISTE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT OU NON PRESENTE POUR M. B..., COMME IL ETAIT ALLEGUE, UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITEDE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONN DE X... LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;