Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Divorce séparation de corps - Epoux ayant la garde de l'enfant - Exécution provisoire du jugement.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX B. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 16 AVRIL 1975 QUI A CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LEUR MERE A QUI A ETE ATTRIBUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LE PERE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DU MOIS D'AVRIL 1975 ;
QU'EN SON POURVOI M. B. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COMMISSION NE POUVAIT DECLARER BIEN FONDEE LA CREANCE DE LA CAISSE SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'EFFET SUSPENSIF DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, L'EXECUTION DE CE JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REPORTEE AU MOIS DE MAI 1975 ET SI DES LORS M. B. N'AVAIT PAS A BON DROIT PERCU LES PRESTATIONS D'AVRIL ;
MAIS ATTENDU QUE SONT EXECUTOIRES DE DROIT A TITRE PROVISOIRE TOUTES DECISIONS QUI, TELLE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DE DIVORCE, STATUENT SUR LA GARDE DE L'ENFANT ET SUR SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES YVELINES ;