Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Qualité pour la former - Personne ayant la qualité d'électeur dans la circonscription de la caisse où avaient lieu les élections.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN INVALIDATION DE LA SOCIADORE ELUE DELEGUE CANTONAL DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, FORME PAR MICHELE X... EPOUSE Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE DE 6 COMMUNES D'EGUILLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE SOUSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE POUR CONTESTER CETTE ELECTION ;
QU'EN STANTUANT AINSI, ALORS QUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ET APPLICABLE AU SENS CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS INSCRITE DE LA CAISSE, MME Y... ETAIT ELECTEUR DANS LA CIRCONSCRIPTION OU AVAIT EU LIEU L'ELECTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;