Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande (non).
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, 30 JUIN 1983), SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... POUR CONTESTER LA DECISION REJETANT LEUR RECLAMATION TENDANT A ETRE DECHARGES DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, CE JUGEMENT QUI NE MET PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUT ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
PAR CES MOTIFS
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DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT ;