Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Ordonnance de clôture - Octroi de délais aux parties pour présenter leur défense - Absence d'influence.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE R.202-2, ALINEA 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QU'AUCUNE CAUSE GRAVE, NE S'EST REVELEE DEPUIS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE TRIBUNAL ACCORDE AUX PARTIES ET AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION QUI SUIVENT LES INSTANCES LES DELAIS NECESSAIRES POUR PRODUIRE LEUR DEFENSE, ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE LUI INTERDISAIT PAS D'ACCORDER UN TEL DELAI ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS,
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;