Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes - Preuve - Modes de preuve.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1935 AU 18 SEPTEMBRE 1939 DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE M. X... A L'ASSURANCE VIEILLESSE ALORS D'UNE PART QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'ASSURE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE NI DU VERSEMENT DES COTISATIONS NI DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR SES SALAIRES AU TITRE DE PRECOMPTES DE COTISATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT QU'UN EX-COLLEGUE DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AIT JUSTIFIE DE LA PRISE EN COMPTE DE SON PROPRE TEMPS DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, NI LE FAIT QUE M. X... AIT JUSTIFIE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU TITRE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE NE POUVANT ETRE ADMIS COMME PRESOMPTIONS SUFFISANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 71 ALINEA 4 DU DECRET N° 45-01798 DU 29 DECEMBRE 1945 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE PRECITE N'EXCLUT PAS LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS DU VERSEMENT OU DU PRECOMPTE DES COTISATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A FORME SA CONVICTION NON SEULEMENT SUR UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE CONCLUANT QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE EN SES PRETENTIONS MAIS AUSSI SUR UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DONT ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE NATURE A EN CORROBORER LES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.