Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT QUI NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU NE MET PAS FIN A L'INSTANCE EN STATUANT SUR UN INCIDENT NE PEUT, EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BOUYGUES ET DIVERS AUTRES DEFENDEURS DANS LE LITIGE ENGAGE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 119, RUE MANIN ET 40, RUE D'HAUTPOUL ET A RENVOYER LA CAUSE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ; QUE LE POURVOI CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
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DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;