Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Etendue - Décès de la victime - Etat non consolidé lors du décès - Effet
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Agnès X... Y..., heurtée par l'automobile de Mme Z..., décéda des suites de ses blessures après plusieurs années de coma ; que M. et Mme X... Y..., ses parents, et son frère Régis ont assigné Mme Z..., la Mutualité générale - Risques divers et la Caisse de mutualité sociale agricole du département de l'Aube en réparation de leur dommage ; Attendu que, pour fixer le montant du préjudice subi par la victime de son vivant, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X... Y... réclament à ce titre une somme se décomposant en " pretium doloris ", préjudice esthétique et préjudice d'agrément, énonce que l'état de la victime n'ayant pas été consolidé avant son décès, il y a lieu de ne retenir, au titre de son préjudice personnel, qu'un certain " pretium doloris " ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Articles cités
- 1382