Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite (non)
Texte de la décision
Sur le premier moyen : Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation de l'enfant, laquelle était déjà établie et n'était point contestée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt). PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi