Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Mandat de livrer contre remboursement - Somme versée au mandataire débiteur pour la livraison effectuée - Mandat antérieur à l'ouverture de la procédure collective
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon ce texte, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... avait donné à la socité Virolle, transporteur, par la suite mise en règlement judiciaire, mandat de percevoir le prix d'une marchandise livrée, contre remboursement, au destinataire, qui a payé au transporteur la somme due ; Attendu que pour condamner le syndic du règlement judiciaire de la société Virolle à payer à M. X... la somme ainsi perçue, le tribunal a retenu qu'il serait inéquitable de laisser la masse des créanciers s'enrichir sans cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne disposait que d'une créance d'argent ayant pour origine un contrat antérieur à l'ouverture de la
procédure
collective, le tribunal a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 février 1985, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse