Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité - Effet
Texte de la décision
Sur le premier moyen : Attendu que les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ayant été annulés par la juridiction administrative avant le désistement du pourvoi de M. David X..., il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'ordonnance attaquée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, CONSTATE L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 12 novembre 1982, entre les parties, par le juge du département des Bouches-du-Rhône ; DIT n'y avoir lieu à renvoi