Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de n'avoir pas été notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Mais attendu que ce moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi
Articles cités
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