Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution postérieure au prononcé irrévocable du divorce - Demande formée antérieurement
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 1985) d'avoir condamné M. L..., dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur devenu irrévocable, à verser à Mme A..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, alors que celle-ci n'aurait pu être accordée qu'au moment du prononcé du divorce pour prendre effet à la date à laquelle le divorce serait devenu irrévocable ; Mais attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce a renvoyé devant les premiers juges l'examen de la demande de prestation compensatoire ; qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en exécution de cet arrêt devenu irrévocable ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE le pourvoi