Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Chose jugée - Décision antérieure rendue dans la même instance
Texte de la décision
Sur le moyen unique
, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour rejeter une demande d'expertise, la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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