Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

Sur le premier moyen :

Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Sceaux a demandé que M. X... soit, en qualité de gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Le Parc, rendu solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par la société au titre des années 1976 à 1979, en se fondant sur le texte susvisé et que M. X... a soutenu que ces dispositions n'étaient pas applicables en la cause ;

Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis en recouvrement en 1981, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance, qu'il faut se placer pour déterminer quelle est la loi applicable en la matière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ce texte ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles