Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Droit de visite du père - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité (non)
Texte de la décision
. Sur le moyen unique : Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1986) d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation laquelle était déjà établie et n'étaient pas contestée ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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