Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, sur une chaussée glissante, l'automobile de Mme X... a heurté et mortellement blessé M. Y... qui traversait la route à pied ; que les ayants droit de la victime ont demandé à Mme X... et à son assureur, la Mutuelle des commerçants et industriels de France, la réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X..., qui n'avait commis aucune faute de conduite et avait immobilisé son véhicule à hauteur de la victime, n'avait pu apercevoir plus tôt la masse sombre du piéton, venu heurter sa voiture en surgissant à faible distance ;

Qu'en se déterminant par ces motifs pour retenir que la faute de la victime était la cause exclusive de l'accident, alors qu'elle relève qu'il était " invraisemblable " que le piéton eût traversé la chaussée de droite à gauche par rapport à l'automobiliste et qu'elle constate que de nombreuses " boîtes de nuit " bordaient la route, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar