Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'aux termes de la déclaration de pourvoi, onze électeurs de la commune du Glaizil se sont pourvus collectivement en cassation contre un jugement rendu le 23 février 1988 par le tribunal d'instance de Gap ordonnant leur radiation des listes électorales ; que la déclaration de pourvoi, qui ne comporte aucune signature, ne permet, ni de connaître son auteur, ni de savoir si elle a recueilli l'accord des onze électeurs visés ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi