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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

16 mars 1989

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Précision des chefs de la décision attaquée

Texte de la décision

Sur le moyen unique :

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ;

Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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