Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Précision des chefs de la décision attaquée
Texte de la décision
Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ; Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi