Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel pourvoi
Texte de la décision
Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office : Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société SECL ; DECLARE le pourvoi provoqué de MM. Leroy et Cargill X...