Aller au contenu principal

Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

9 juin 1988

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Recours ne constituant pas un pourvoi en cassation

Texte de la décision

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer

Articles cités

  • 984
Assistance juridique générée (IA) — non officielle