Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Recours ne constituant pas un pourvoi en cassation
Texte de la décision
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer
Articles cités
- 984