Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Montant - Appréciation souveraine
Texte de la décision
Sur le moyen unique : Attendu que la communauté urbaine de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1987), qui fixe l'indemnité d'expropriation de diverses parcelles, au profit de la société Mobilier européen, d'avoir alloué une indemnité uniforme de remploi au taux de 25 %, s'agissant de terrains nus, alors, selon le moyen, qu'en remettant en cause l'indemnité dégressive allouée par le premier juge et en n'établissant aucun lien entre l'indemnité de remploi et les frais d'acquisition d'un bien de remplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement, dans les limites de ce texte, le montant de l'indemnité de remploi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Articles cités
- R13-46