Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité offerte sous forme d'un nouveau bail portant en partie sur des nouveaux locaux - Impossibilité
Texte de la décision
Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire et offert comme indemnité d'éviction un nouveau bail consenti sur les mêmes locaux à l'exception de certaines caves remplacées par d'autres ; Attendu que la cour d'appel qui a déclaré une telle offre " satisfactoire dans son principe " a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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